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Examen centralisé des certificateurs PEB habitations individuelles / REGLEMENT

Règlement valable à partir du 15/05/2019.

Article 1 – Champ d’application

Ce règlement est d’application pour l’examen centralisé des certificateurs PEB habitations individuelles (entré en vigueur le 15/03/2017) organisé par Bruxelles Environnement. L’examen centralisé a été introduit suite à l’adoption des arrêtés du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 24 avril 20141 et du 6 octobre 20162 et de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2016 déterminant le contenu de la formation de recyclage et mettant en place l’examen centralisé pour les certificateurs PEB, modifié le 12 juillet 2018.

Est concerné par l’examen centralisé :

Article 2 – Organisation de l’examen

Toutes les informations pratiques relatives à l’organisation de l’examen (adresse, heures, …) sont communiquées lors de l’inscription.

Article 3 - Participation

Pour participer à l’examen, le candidat ou le certificateur doit être respectivement en possession d’une attestation de formation initiale ou d’une attestation de formation de recyclage valable, relatives à la spécialité ‘habitations individuelles’ et délivrées par un organisme dont la formation a été reconnue par Bruxelles Environnement.

Une attestation de formation n'est valable que pour la participation (au sens précisé à l’article 6 du présent règlement) à deux séances d'examen.

Article 4 – Inscription

Pour s’inscrire à l’examen centralisé, le candidat ou le certificateur consultent la page web suivante : https://examen.environnement.brussels, qui est hébergée sur le site de Bruxelles Environnement, et doivent se créer un compte puis introduire les données demandées.

L’inscription est confirmée lorsque la participation aux frais est payée et réceptionnée et la date d’examen choisie. Le paiement se fait en ligne ou par virement. Le candidat ou le certificateur choisit sa date lors de son paiement en ligne ou dès qu’il a reçu la confirmation par mail que son virement a été réceptionné.

La date choisie lors de l’inscription est définitive et ne peut plus être modifiée par la suite, sauf cas de force majeure dûment justifiée (par exemple : maladie, décès - voir article 6). Par ailleurs, aucun remboursement ne sera effectué.

Le candidat ou le certificateur dont l’inscription a été confirmée est dénommé ci-après « le participant ».

Article 5 – Réinscription

L’examen n’est accessible qu’une seconde fois sur présentation de la même attestation de formation.

Suite à un échec lors du 1er examen, la procédure de réinscription à l’examen est identique à la première inscription.

Si le participant échoue à sa seconde tentative, il doit suivre à nouveau la formation s’il souhaite se réinscrire à l’examen.

A chaque tentative, le participant passe l’intégralité de l’examen.

Article 6 – Présence à l’examen

Un participant retardataire n’est plus autorisé à entrer dans la salle d’examen si un participant en est sorti. De plus, le temps alloué pour la réalisation de l’examen ne pourra pas être rallongé en fonction du retard. 

Si le participant devait, suite à un cas de force majeure, être absent à la séance d’examen choisie, il doit dûment justifier son absence le plus rapidement possible et au plus tard le jour de l’examen à l’adresse info@examen.environnement.brussels.

Si le motif est jugé valable par Bruxelles Environnement et à condition qu’il remplisse toujours les conditions de participation, il peut choisir une autre date d’examen (selon la procédure prévue initialement) sans devoir à nouveau payer les frais d’inscription.

Par exemple, n’est pas considéré comme un motif valable d’absence:

Article 7 – Documents nécessaires pour participer à l’examen

Pour accéder à la salle d’examen, le participant se munit des documents suivants :

Article 8 – Salle et accueil

L’organisateur vérifie la preuve d’inscription et l’identité du participant avant son entrée dans la salle.

Au début de la séance, l’organisateur rappelle oralement aux participants installés dans la salle toutes les instructions nécessaires au bon déroulement de l’examen.

L’infrastructure est adaptée pour accueillir des personnes à mobilité réduite ou présentant un handicap.

Néanmoins, tout handicap ou difficulté particulière doivent être communiqués préalablement (lors de l’inscription et au plus tard 15 jours ouvrables avant la session d’examen) par email à Bruxelles Environnement afin que ce dernier puisse le cas échéant adapter l’infrastructure.

Article 9 – Déroulement de l’examen

L’examen consiste en une épreuve théorique et une épreuve pratique qui ont pour but de valider les connaissances acquises par le participant lors de la formation initiale ou de recyclage. Les deux épreuves se déroulent entièrement sur support informatique.

Sont mis à disposition des participants au moment de l’examen :

L’épreuve théorique se déroule à livre fermé (le protocole de certification n’est donc pas mis à disposition pour cette épreuve).  Les questions sous forme de 20 QCM peuvent intégrer des images ou des photos, figurant ou non dans le protocole de certification.

L’épreuve pratique consiste à encoder un cas pratique. Elle sera réalisée en utilisant le logiciel Certibru-RES mis à disposition dans une version ne permettant pas l’émission de certificats PEB officiels. Le protocole de certification en vigueur est également mis à disposition de chaque participant, sous format électronique, pour la réalisation de cette épreuve pratique.       

L’épreuve pratique a pour but de mettre le participant en situation de certification et de vérifier sa capacité à établir un certificat de performance énergétique au moyen du logiciel fourni en suivant les règles édictées dans le protocole.

Le cas pratique vise à vérifier concrètement que les compétences spécifiques à l’activité de certificateur « Habitations individuelles » sont acquises.

Article 10 – Cotation de l’examen et conditions de réussite

a) La cotation de l’épreuve théorique

L’épreuve théorique représente 30 points sur 100.

La cotation du QCM sera la suivante : +1 par bonne réponse, 0 par abstention et – 0,5 par mauvaise réponse.

b) La cotation de l’épreuve pratique

L’épreuve pratique représente 70 points sur 100.

Tous les calculs sont réalisés par le logiciel mis à part les superficies et les volumes mais la cotation porte uniquement sur les données entrées dans la plateforme de test. 

Pour la cotation de ces données telles que le volume et la superficie brute ou les superficies de déperdition, une relation de type « écart en valeur absolue par rapport au résultat correct / cote » est adoptée.

Une relation linéaire entre 98% et 75% tient lieu de compromis : le participant qui trouve la bonne réponse obtient 20/20 pour le poste, celui qui se trompe de 10% dans un poste obtient 12/20 pour ce poste, et celui qui se trompe de plus de 25% obtient 0. Le participant qui se rapproche à moins de 2% de la bonne réponse obtient également un maximum de points.

Les différentes réponses à encoder n'ont pas tous le même poids : pour certaines, on obtient plus de points que pour d'autres. Cette pondération est fixée au moment de la rédaction du cas pratique.

Cote pour la réponse [sur 20]

Écart entre la réponse donnée et la réponse correcte:

= 100 x | réponse donnée - réponse correcte | / réponse correcte

Pour la cotation des postes numériques qui ne sont pas le fruit de calculs du participant, tels que « l'année de fabrication du producteur du plus grand secteur énergétique »,   « la meilleure valeur Uw (calculée ou autre source) pour les fenêtres du 1er étage », ainsi que pour les postes non numériques (par exemple le type de chaudière), la cotation est du type 1/1 si correct et 0/1 si incorrect.

Les conditions de réussite, conformément à l’art. 17, §2 de l’AGB du 17/02/2011, sont les suivantes :

Minimum 15 points sur 30 pour l’épreuve théorique ;
ET Minimum 35 points sur 70 pour l’épreuve pratique ;
ET Minimum 60 points sur 100 au total des deux.

Article 11 – Durée de l’examen

L’examen dure 4 heures maximum.
Le participant doit terminer l’épreuve théorique avant de commencer l’épreuve pratique.

Article 12 – Fraudes et irrégularités

En vue d’un déroulement correct de la séance d’examen, le participant est tenu de respecter les consignes suivantes :

Le non-respect de l’une de ces consignes peut entrainer l’exclusion immédiate de la salle d’examen et/ou l’échec à l’examen.

Article 13 – Communication des résultats

Les résultats de l’examen sont communiqués aux participants dans les 30 jours après la date de l’examen. En cas de réussite, les résultats seront accompagnés d’une attestation de réussite de l’examen centralisé3.

Article 14 – Droit de regard

Après son examen, le participant souhaitant bénéficier d’un droit de regard sur la cotation de chacune de ses réponses peut adresser une demande via l’adresse info@examen.environnement.brussels.

Suite à sa demande, le participant reçoit une invitation à consulter les cotations attribuées à ses réponses durant 20 minutes, à une date et heure précises qu’il n’est pas possible de modifier.

Le participant doit confirmer ou non son rendez-vous au moins cinq jours ouvrables avant la date du rendez-vous. S’il ne s’y présente pas, un autre rendez-vous ne lui sera plus proposé.

Article 15 – Recours

Le participant qui souhaite faire une réclamation au sujet du déroulement de l’examen peut adresser un courrier à Bruxelles Environnement, qui en accuse réception dans les 5 jours ouvrables, à l’adresse suivante :

Via l’adresse mail info@examen.environnement.brussels.

Via la poste :

Bruxelles Environnement
Division Energie, Air et Climat
Avenue du Port, 86c, bte 3000
1000 Bruxelles.

Le participant qui souhaite faire une réclamation au sujet du résultat de son examen peut adresser un recours, dans les 60 jours suivant la notification des résultats visée à l’article 13, au4:

Conseil d’Etat
Rue de la Science 33
1210 Bruxelles.

 


1 AGB du 24/04/2014 portant modification de divers arrêtés d'exécution de l'Ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, en matière de certification PEB

2 AGB du 06/10/2016 portant modification de divers arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

3 Pour rappel : en vertu de l’article 3, §1 de l’AGRBC du 17 février 2011 relatif à l’agrément des certificateurs, il faut être titulaire d’une telle attestation valable pour pouvoir obtenir l’agrément en tant que certificateur

4 Recours organisé en vertu de l’article 14, §1, 1° des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973